M-35.1, r. 65 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Le Syndicat délivre un contingent de 33 m3 apparents par essence ou groupe d’essences aux producteurs qui détiennent 20 ha et moins de superficie forestière avec bois marchand et d’au moins 65 m3 apparents à ceux qui en détiennent plus de 20 ha. Le Syndicat délivre un contingent égal à la demande lorsqu’elle est inférieure à celui calculé.

Décision 8332, a. 11.